Acheter un bien immobilier à distance, surtout quand on vit à l’étranger, demande un peu plus de prudence.
Vous n’avez pas la possibilité de vous rendre sur place, il est donc indispensable de prendre encore plus de précautions. Pour protéger votre investissement, plusieurs documents sont nécessaires, parmi eux le compromis de vente.
C’est celui qui officialise l’accord. Il est ensuite acté définitivement chez le notaire.
Le compromis de vente : un engagement pour les deux partis
Il représente le contrat qui engage le vendeur et l’acheteur.
Sont inclus dans ce contrat les informations indispensables telles que les conditions de vente, le type de bien, le prix…
Il est donc des plus importants, notamment si vous effectuez la signature à distance.
À ne pas confondre avec la promesse de vente, qui n’engage que le vendeur : le compromis crée des obligations des deux côtés.
En clair : le vendeur s’engage à vendre, et l’acheteur à acheter. Ici, on est dans le cadre d’une réciprocité.
Les documents à vérifier avant de signer
Avant de signer, certains documents doivent absolument être présents :
- une description complète du bien : superficie, adresse, équipements, état général.
- les diagnostics techniques : électricité, plomberie, assainissement, conformité.
- le titre de propriété, le certificat d’urbanisme et le plan cadastral, qui prouvent la légalité du bien.
- les documents de copropriété, s’il y en a : règlement, procès-verbaux d’assemblées, charges, etc.
Pour un achat à distance, il vaut mieux toujours faire vérifier le dossier par un notaire ou un professionnel local. Cela évite bien des problèmes ou des fraudes.
L’acompte et le droit de rétractation
Lors de la signature du compromis, un acompte est versé, souvent autour de 10 % du prix du bien. Cet acompte sert de garantie et acte encore un peu plus la vente.
L’acheteur dispose ensuite d’un délai de rétractation de 10 jours pour se désister sans perdre cet acompte.
Ce délai est très utile pour les achats à distance, car il laisse le temps de vérifier certains points ou de se rétracter en cas de doute.
Les clauses suspensives : la sécurité en plus
Le compromis doit inclure des clauses dites “suspensives”, qui protègent l’acheteur en cas d’imprévu :
- refus du prêt immobilier : si la banque ne finance pas, la vente est annulée sans pénalité.
- refus d’un permis de construire, si nécessaire : la transaction peut alors être suspendue.
Ces clauses suspensives agissent comme un filet de sécurité, évitant de perdre de l’argent si la situation bloque.
Le rôle du notaire et des professionnels
Le notaire reste le garant principal de la sécurité de la transaction.
C’est effectivement cet acteur qui s’assure que le bien est viable, il va vérifier :
- qu’il n’appartient pas déjà à quelqu’un
- qu’aucun litige ou hypothèque n’est en cours sur le bien
Et enfin, c’est l’acteur clé qui va enregistrer la vente. Pour votre achat à distance, il est donc nécessaire de faire appel à un notaire de confiance dont vous pouvez vérifier les références. Vous éviterez ainsi les fraudes et de vous engager dans un projet non viable et coûteux.
La clause pénale dans le compromis
Cette clause n’est pas forcément présente dans tous les compromis. Cependant, il est utile de la prévoir. En effet, en cas de non-respect de l’accord par l’une des parties, la clause pénale offre la possibilité de réclamer des dommages et intérêt.
Cette clause renforce donc encore un peu plus l’engagement pris par les deux parties.
Les signaux d’alerte à repérer
Même à distance, certains signes doivent mettre la puce à l’oreille. En effet, si on vous pousse à signer trop vite le compromis de vente ou que le document est incomplet ou peu clair, alors fuyez.
Vous devez également être en alerte si le prix semble anormalement bas ou qu’aucun notaire n’est impliqué ou que ces références ne sont pas vérifiables.
Dans ces situations, il vaut mieux faire une pause et vérifier plutôt que de risquer un conflit ou une arnaque.
En résumé
Pour un achat à distance, le compromis de vente est la base d’une transaction sécurisée. En signant depuis l’étranger, vous devez redoubler de vigilance, attention aux offres trop alléchantes, aux documents et acteurs non viables vérifiables.
Faire appel à un acteur de confiance, labellisé fait toute la différence pour vous assurer que votre compromis de vente est 100 % fiable.
Disclaimer : Cet article a pour but d’informer. Chaque pays a ses propres règles, et chaque situation est unique. Pour sécuriser votre projet, rapprochez-vous d’un notaire ou d’un professionnel du droit dans le pays concerné.
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